Code de la recherche

Version en vigueur depuis le 16 juin 2004

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Article L331-4

Version en vigueur depuis le 16 juin 2004

Pour le financement de ses missions, le Centre national d'études spatiales dispose notamment de crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales par la loi de finances, de subventions publiques ou privées, de redevances pour services rendus, de dons et legs, de produits financiers et autres produits accessoires.


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