Article L114-3-7
Version en vigueur du 19 avril 2006 au 24 juillet 2013
Création n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 9 () JORF 19 avril 2006
L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement et au Haut Conseil de la science et de la technologie.