Code de la nationalité française
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 01 janvier 1994
Naviguer dans le sommaire du code

Article 153 (abrogé)

Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 01 janvier 1994

Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Modifié par Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 20 () JORF 10 janvier 1973

Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations.

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation.

Toutefois, l'autorisation ne sera pas exigée des personnes qui antérieurement à la date d'accession à l'indépendance du territoire où elles étaient domiciliées ont, soit exercé des fonctions ou mandats publics, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou, en temps de guerre, contracté un engagement dans les armées françaises ou alliées.

Retourner en haut de la page