Code civil

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

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Article 2526

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.


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