Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 20 mars 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2001

Version en vigueur depuis le 20 mars 1804

Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.


Retourner en haut de la page