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Version en vigueur depuis le 20 mars 1804
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Article 1996

Version en vigueur depuis le 20 mars 1804

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.


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