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Version en vigueur depuis le 20 mars 1804
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Article 1988

Version en vigueur depuis le 20 mars 1804

Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.


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