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Version en vigueur du 01 juillet 1978 au 01 janvier 2022
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Article 1844-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1978 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26
Modifié par Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 64
Création Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

Il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sureté doit l'être par acte authentique.

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