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Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 01 juillet 1986
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Article 1832-1

Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 01 juillet 1986

Modifié par Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 12 () JORF 13 juillet 1982

Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois, cette faculté n'est ouverte que si les époux ne doivent pas, l'un et l'autre, être indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.

Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.


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