Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté.

Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe.



NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Retourner en haut de la page