Code civil
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Version en vigueur du 01 février 1966 au 01 janvier 2020
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Article 1444

Version en vigueur du 01 février 1966 au 01 janvier 2020

La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président de tribunal statuant dans la forme des référés.


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