Code civil

Version en vigueur depuis le 01 février 1966

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Article 1443

Version en vigueur depuis le 01 février 1966

Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.

Toute séparation volontaire est nulle.


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