Code civil
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Version en vigueur du 01 février 1966 au 07 janvier 1986
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Article 1427

Version en vigueur du 01 février 1966 au 07 janvier 1986

Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.

L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.


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