Code civil
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Version en vigueur du 01 février 1966 au 01 juillet 1986
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Article 1414

Version en vigueur du 01 février 1966 au 01 juillet 1986

Le paiement des dettes dont la femme vient à être tenue pendant la communauté peut être poursuivi sur l'ensemble des biens communs dans les cas suivants :

1° Si l'engagement est de ceux qui se forment sans aucune convention :

2° Si l'engagement, formé par convention, l'a été du consentement du mari, ou avec l'habilitation de justice, ainsi qu'il est dit à l'article 1419 ;

3° Si l'engagement a été contracté pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.


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