Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 février 1966 au 01 juillet 1986
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1411

Version en vigueur du 01 février 1966 au 01 juillet 1986

Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres de leur débiteur.

Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.


Retourner en haut de la page