Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 août 1992

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Article 1139

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 août 1992

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.


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