Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 janvier 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1090

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 janvier 2007

Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.


Retourner en haut de la page