Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 1972 au 01 janvier 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1077-2

Version en vigueur du 01 janvier 1972 au 01 janvier 2007

Création Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 11 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972

Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.

L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de l'ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif. Elle se prescrit par cinq ans à compter dudit décès.

L'enfant non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.


Retourner en haut de la page