Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 1972 au 01 janvier 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1077-1

Version en vigueur du 01 janvier 1972 au 01 janvier 2007

Création Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 11 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972

Le descendant qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.


Retourner en haut de la page