Article 1075-1
Version en vigueur du 01 janvier 1972 au 01 janvier 2007
Transféré par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Création Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 11 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972
Le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué pour cause de lésion.