Code civil

Version en vigueur du 11 mai 1849 au 01 janvier 2007

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Article 896

Version en vigueur du 11 mai 1849 au 01 janvier 2007

Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

Les substitutions sont prohibées.

Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.


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