Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 2002

Naviguer dans le sommaire du code

Article 740

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 2002

Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.

Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.


Retourner en haut de la page