Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 2002

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Article 732

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 2002

Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour régler la succession.


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