Article 732
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 2002
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour régler la succession.
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
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