Article 718 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 2002
Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.