Code civil
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Version en vigueur depuis le 31 mai 1854
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Article 227

Version en vigueur depuis le 31 mai 1854

Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Le mariage se dissout :

1° Par la mort de l'un des époux ;

2° Par le divorce légalement prononcé.


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