Article 105
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.
Code civil
Article 105
Code civil
Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
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