Code civil

Version en vigueur du 20 novembre 1957 au 30 mars 2007

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Article 95

Version en vigueur du 20 novembre 1957 au 30 mars 2007

Modifié par Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 - art. 1 () JORF 29 novembre 1957
Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des forces armées et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.


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