Code civil

Version en vigueur depuis le 27 octobre 1919

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Article 37

Version en vigueur depuis le 27 octobre 1919

Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.


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