Article 22-2
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.
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