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Version en vigueur depuis le 16 juin 2000
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Article 9-1

Version en vigueur depuis le 16 juin 2000

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 91 () JORF 16 juin 2000

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.


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