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Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 07 août 2004
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Article 16-4

Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 07 août 2004

Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.

Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.

Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.


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