Article 16-1
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994
Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.