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Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994
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Article 11

Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994

Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994
Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.


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