Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.


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