Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 20 décembre 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article 716-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 20 décembre 2008

Abrogé par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'article 511-8 est ainsi rédigé :

" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Retourner en haut de la page