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Version en vigueur depuis le 07 août 2004
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Article 511-19-1

Version en vigueur depuis le 07 août 2004

Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


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