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Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 24 janvier 2006
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Article 450-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 24 janvier 2006

Abrogé par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 () JORF 24 janvier 2006
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux activités visées à l'article 450-1, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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