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Version en vigueur depuis le 15 avril 2003
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Article 436-3

Version en vigueur depuis le 15 avril 2003

Création Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. unique

Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.


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