Code pénal
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Version en vigueur du 01 mars 1994 au 13 juin 2001
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Article 313-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 13 juin 2001

Abrogé par Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 21 (V) JORF 13 juin 2001

L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.

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