Code pénal
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 01 juillet 2005
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Article 226-28

Version en vigueur du 07 août 2004 au 01 juillet 2005

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004

Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.


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