Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 août 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article 226-25

Version en vigueur depuis le 07 août 2004

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004

Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


Retourner en haut de la page