Code pénal
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 14 mai 2009
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Article 213-3

Version en vigueur du 07 août 2004 au 14 mai 2009

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de crimes contre l'humanité dans les conditions prévues par l'article 121-2.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

2° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.


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