Code pénal
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Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
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Article 113-2

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.


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