Code de procédure civile
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Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 11 mai 2017
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Article 1426 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 11 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 31
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Le procès-verbal d'offres réelles désigne la chose offerte ; s'il s'agit d'une somme d'argent, il en précise le montant et le mode de paiement.

Il indique, dans tous les cas, le lieu où la consignation sera faite si les offres ne sont pas acceptées.

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