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Version en vigueur depuis le 05 mai 2002
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Article R4424-4

Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

Modifié par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()

La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.


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