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Version en vigueur depuis le 05 mai 2002
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Article R4424-2

Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

Modifié par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1 ()

Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.


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