Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
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Article R2334-13

Version en vigueur depuis le 09 avril 2000

Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale prévue à l'article L. 2334-27.

Ces opérations sont retracées dans un budget annexe au budget principal du Centre national de la fonction publique territoriale.


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