Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article D2321-8

Version en vigueur depuis le 09 avril 2000

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial qui étaient municipaux au 1er janvier 1986, date de transfert de compétence, ainsi que de leurs annexes d'enseignement sportif est, en l'absence d'une communauté urbaine et à défaut de prise en charge par un district ou par un syndicat de communes, ou à défaut d'accord amiable, répartie entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées dans les conditions fixées ci-après.


Retourner en haut de la page