Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article R2321-5

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2005

Modifié par Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 14 () JORF 29 décembre 2005

Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies aux articles R. 2321-2 et R. 2321-3 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.



Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

Retourner en haut de la page