Article L5215-36 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150 (Ab)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part de la dotation forfaitaire versée aux communes qui les composent. Cette part est égale au prélèvement effectué sur les dotations forfaitaires des communes membres en 1981, majoré chaque année du taux de progression de la dotation forfaitaire.